Délai de fabrication sur commande 1 à 3 semaines. La Brocherie
Chambre d'hôtes
Les Camélias
Hôtellerie
02 33 37 93 11
Fromagerie des Roches bagnoles
fromager artisanal
02 33 64 24 56
Aux Délices de Carolles
Boulangerie pâtisserie
50740 CAROLLES
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Le 29 octobre 2025
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de vente ( CGV ) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’enssemble des ventes conclues par De Canette en Bobine dont le siège social est situé à 4, Lieu dit la Branchoire 61410 TESSE-FROULAY immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Alençon sous le numéro 342 580 438 000 48 ci-après dénommée De Canette en bobine gérant le site https://www.decanetteenbobine.com/ et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://www.decanetteenbobine.com/,
Les produits proposés à la vente sur le site https://www.decanetteenbobine.com/ sont des confections diverses et variées en tissus confectionnées à la main pour (salle de bain, cuisine, sacs divers, bébé et enfants, accessoires divers, pochettes variées, etc )
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre De Canette en bobine et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://www.decanetteenbobine.com/ . L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site https://www.decanetteenbobine.com/ est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société De Canette en Bobine conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://www.decanetteenbobine.com/de la société De Canette en Bobine , dans la limite des stocks disponibles. La société De Canette en bobine se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques, Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site https://www.decanetteenbobine.com/est destinée à tous les acheteurs résidents en France, Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande,
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.decanetteenbobine.com/ et prévaudront sur toute autre document.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://www.decanetteenbobine.com/
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur https://www.decanetteenbobine.com/ constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client,
ARTICLE 2 – PRIX
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.decanetteenbobine.com/ lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur,
Les prix sont exprimés en Euro, HT et TTC
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site de https://www.decanetteenbobine.com/
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande,
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 3 - COMMANDES
Création d'un compte ou commande en tant qu’invité
Le Client peut créer un compte qui lui permettra notamment de bénéficier du programme de fidélité, d’enregistrer ses moyens de paiement, et d'accéder à l'historique de ses commandes. Il peut également commander en tant qu’invité sans créer de compte.
Lors de son inscription, certaines données personnelles seront demandées au Client. Lors de la création de son compte, le Client choisit un identifiant et un mot de passe.
Il appartient au Client de garder ses informations strictement confidentielles et de ne pas les communiquer à des tiers, afin d'éviter autant que possible tout risque d’utilisation de son compte à son insu par des personnes non autorisées. L’éditeur du Site/Appli et/ou le De Canette en bobine ne sauraient être tenus responsable de l’utilisation du compte du Client par un tiers qui aurait eu accès à son identifiant et à son mot de passe de quelque manière que ce soit.
En cas de perte ou d'oubli par le Client de son mot de passe, le Client aura la possibilité de cliquer sur un lien lui permettant de réinitialiser son mot de passe.
Passer commande - retirer sa commande – absence de droit de rétractation
Les produits proposés par De Canette en Bobine choisi par le Client sont ceux qui figurent pour ce De Canette en bobine sur le Site/Appli le jour de la commande, dans la limite toutefois des stocks disponibles.
De Canette en Bobine fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits ou services sur le Site/Appli soit la plus fidèle possible aux produits. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au(x) produit(s).
Le parcours de commande sur le Site/Appli est le suivant :
le Client crée un compte ou se connecte sur son compte avec son identifiant et son mot de passe, ou commande en tant qu’invité
dans le cadre du service de Click & Collect le Client sélectionne le De Canette en bobine dans lequel il souhaite retirer sa commande et sélectionne parmi les choix proposés le moment auquel il pourra retirer sa commande.
le Client sélectionne les produits et les ajoute à son panier
le Client accède à son panier
le Client valide son panier après l’avoir vérifié
le Client paye en ligne sa commande et accepte pleinement et sans réserve les Conditions Générales ainsi que les conditions générales d’utilisation, la commande ne peut à ce stade plus être annulée
le Client reçoit une confirmation de la commande enregistrée sur le Site/Appli par courrier électronique avec :
pour une commande Click & Collect le Client se rend au De Canette en bobine à l'adresse indiquée sur le Site/Appli muni impérativement de son numéro de commande et ( ou) du code barre envoyé par courrier électronique par le De Canette en bobine pour retirer sa commande,
Pour une commande Click & Collect le De Canette en bobine vas remettre au Client un ticket de caisse au retrait de sa commande.
Pour une commande Click & Collect, le Client devra impérativement retirer en De Canette en bobine sa commande au jour et heure sélectionnés. Il est rappelé qu'aucune livraison ne sera faite par le De Canette en bobine pour une commande passée en Click & Collect. Lors du retrait, le Client doit pouvoir fournir la preuve de son identité.En application des dispositions de l’article L. 121-20-2 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance est de 14 jours à compter de la réception du ou des produits. Les articles défectueux peuvent être échangés ou remboursés sous 21 jours, sur présentation d’une preuve (photo) et sous réserve que l’article n’ait pas été porté ou utilisé. Les frais de retour sont à la charge du client sauf erreur avérée de notre part.
Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales, et en particulier en cas de fraude ou de tentative de fraude, et de tout incident de paiement pourra entraîner la suspension de l’accès aux services proposé sur le Site/Appli, et la résiliation du compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter le Site/Appli ou les De Canette en bobines.
Le Site/Appli ou les De Canette en bobines se réservent le droit de refuser toute commande à un Client avec lequel il(s) serai(en)t en litige.
Toute commande passée sur le site de https://www.decanetteenbobine.com/ constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur,
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Paiement & preuve de la Commande
Les prix figurants sur les pages de commande en ligne du Site/Appli sont des prix TTC (toutes taxes comprises) en Euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Aucun frais de mise en relation n’est facturé au Client par le Site/Appli.
De canette en bobine se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site/Appli le jour de la commande sera le seul applicable à celle-ci.
Les commandes doivent être payées en intégralité. Aucune déduction de remises ou de bons de réductions que le Client n’aurait pas mentionnés lors de sa commande et validée sur le Site n’est possible.
Les commandes sont payables par carte bancaire directement sur le Site/Appli.
En cas de paiement en ligne, le Site/Appli utilise les services d'un prestataire technique, actuellement Systempay de la BPGO. Le Site/Appli garantit la préservation du caractère confidentiel des numéros de carte bancaire par des procédures de protection et de cryptologie.
Le Client garantit avoir le droit d’utiliser la carte de paiement utilisée pour le paiement de sa commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultants de l’utilisation du service offert par le Site/Appli. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de la commande et vaudront exigibilité des sommes correspondantes.
Le Site/Appli procédera à l'archivage des bons de commandes et des factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1379 du Code Civil. Les registres informatisés du Site/Appli seront considérés comme preuve des communications, des commandes, des paiements et des transactions intervenus.la transaction s'effectuant grâce au module de paiement Systempay de la BPGO.
Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées,
ARTICLE 5 – LIVRAISONS
Les livraisons interviennent dans un délai de 3 à 12 jours selon le jour de la commande et en tenant compte d’un jour férié éventuel ou des aléas du livreur à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site de https://www.decanetteenbobine.com/
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois sauf
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 15 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 5 jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail à
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
ARTICLES 6 – TRANSFERT DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits Produits.
ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets non lavés, non utilisés, permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.Les Produits endommagés, salis, comportant des traces d’usage ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet https://www.decanetteenbobine.com/
En cas d’exercice du droit de rétractation les frais de retour restent à la charge du Client , seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés,
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIES
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
- * de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- * de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 8 jours ouvrés jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- * non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,* Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
- * en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.decanetteenbobine.com/ sont les suivantes
* commande de produits : lors de la commande de produits par le client
* paiement : dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site https://www.decanetteenbobine.com/ , celui-ci enregistre des données financiéres relative au compte bancaire ou à la carte de crédit du client/ utilisateur,
* limitation du traitement : sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fin publicitaires ou marketing,
* durée de conservation des données : le vendeur conserveras les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable,
* sécurité et confidentialité : le vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisès, Toutefois il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet,
* mise en œuvre des droits des clients et utilisateurs : En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du sitehttps://www.decanetteenbobine.com/ disposent des droits suivants :
*ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique suivante
*ils peuvent exercer leur droit d’accès pour conaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse suivante
*si les données à caractère personnel détenues par le vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à
*ils peuvent demander la supressionde leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à
ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site https://www.decanetteenbobine.com/ est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE -LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – LITIGES
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Formulaire de rétractation
Date ______________________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://www.decanetteenbobine.com/ sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de ALAIN RIDRAY
4 LA BRANCHOIRE 61410 TESSE-FROULAY
* Commande du : ,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,
* Numéro de la commande : ,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,
* Nom du Client : ,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,
* Adresse du Client : ,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,
Signature du Client
Responsabilité et Service Clients - Réclamations - Médiation
Responsabilité de l’Editeur
L’Editeur, en tant qu’intermédiaire technique, n’est pas responsable des Produits vendus à l’occasion de l’utilisation du Service, et notamment des dommages subis du fait desdits produits et des informations relatives audits produits (fabrication …).
En outre, conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, L’Editeur ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site, notamment en ce qui concerne les liens hypertextes, descriptions des Produits ou appréciations que les Clients font des produits sauf si il ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.
L’Editeur s'efforce d’assurer une disponibilité maximum au service. Toutefois, les Clients sont avertis des aléas techniques inhérents à l’internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter, et l’acceptent expressément. Les Clients reconnaissent également la nécessité d’interrompre le Service aux fins de maintenance, notamment dans le but d’en améliorer le fonctionnement ou la sécurité. L’Editeur ne s’engage donc pas à fournir une accessibilité permanente au service et ne peut être tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements constatés.
Droit applicable - Service Clients - Réclamations - Médiation
Les Conditions Générales en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français
En cas de litige ou pour toute question sur le fonctionnement du Site/Appli, ou sur une commande ou de manière plus générale sur les Produits ou services proposés sur le Site/Appli, toute réclamation se feras par mail
Par téléphone depuis la France : 0233282442 ou 0610583161 ( laissez un message ) (Nous sommes à votre disposition du lundi au vendredi de 9 h à 21 h)
Adresse postale : Alain RIDRAY, DE CANETTE EN BOBINE 4, Lieu dit la Branchoire 61410 TESSE-FROULAY
Si dans un délai de 21 jours à compter de l’envoi de votre réclamation, la réponse à la demande du Client ne le satisfait pas, le Client pourra alors avoir recourt au tribunal compétent.
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Alençon (orne).
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Les présentes conditions générales fixent les modalités d’utilisation du service web https://www.decanetteenbobine.com/ du présent site. L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de ce document et accepté l’ensemble de ses stipulations. Lorsque l’usage est effectué à titre professionnel, l’utilisateur garantit détenir les pouvoirs nécessaires pour accepter ces conditions générales au nom de son organisation.
Utilisation du site
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L’utilisateur s’engage à ne pas perturber le fonctionnement du service offert sur https://www.decanetteenbobine.com/, de quelque manière que ce soit. L’usage de tout outil de sécurité (type nmap, nessus, ou autres) ou d’analyse automatisé sur le site ou serveur hébergeant le site est strictement interdit sans autorisation écrite préalable (ex : dans le cadre d’un test d’intrusion commandé spécifiquement par écrit et dûment payé par le responsable du site), de même la licence d’accès au serveur hébergeant De Canette en bobine et au site, exclut tout acte de reverse engineering, quel qu’il soit. Ce type d’accès sera donc présumé frauduleux au sens de l’article 323-1 du Code pénal par l’éditeur qui se réserve la possibilité de poursuites. L’utilisateur s’engage également à ne pas perturber l’usage normal des autres utilisateurs du site. En particulier, il s’engage à ne réaliser aucune sollicitation commerciale ou publicitaire sur le site ou sur toute page liée au site le cas échéant (ex : communauté Facebook), quelle que soit leur forme (posts de liens dans les forums, emails commerciaux, etc.). De même, l’utilisateur s’engage à ne pas opérer de traitements de données personnelles relatifs aux autres utilisateurs du site (ex : collecter leurs noms, prénoms, emails…). Dans tous les cas de non-respect des présentes l’utilisateur s’engage à indemniser l’éditeur de l’intégralité de ses frais engagés (temps passé à gérer la procédure, identification des personnes concernées, frais d’avocat) en cas d’action ou de poursuites. Il n'est pas possible de laisser des commentaires sur le site.
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Utilisation des services
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L’utilisateur peut à tout moment demander la suppression, modification de son compte et du contenu.
Traitements de données personnelles
De Canette en bobine est amené à traiter des données personnelles.
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En conséquence, l'utilisateur peut légitimement être amené à demander la rectification, modification, mise à jour, suppression de ses informations via ce formulaire (vous devez avoir avoir un compte actif et être connecté).
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| Exigence RGPD | Dispositions | Détail |
| L'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement | 13.1.a | L'entreprise Alain RIDRAY, DE CANETTE EN BOBINE 4, Lieu dit la Branchoire 61410 TESSE-FROULAY FRANCE |
| Le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protection des données | 13.1.b | Non applicable |
| Les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement | 13.1.c | Traitement d’information et de communication externe relatif aux activités du responsable de traitement ce traitements permettant de diffuser des informations (sur les plantes présentées) via le site https://charivari-restaurant.com/, ainsi que de nous contacter via un formulaire. La base légale est le consentement (art. 6.1.a) |
| Lorsque le traitement est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point f), les intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers; | 13.1.d | Non applicable |
| Les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s'ils existent | 13.1.e | Le responsable du traitement, le sous-traitant qui opère la gestion technique du site, ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question |
| Le cas échéant, le fait que le responsable du traitement a l'intention d'effectuer un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, et l'existence ou l'absence d'une décision d'adéquation rendue par la Commission ou, dans le cas des transferts visés à l'article 46 ou 47, ou à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa, la référence aux garanties appropriées ou adaptées et les moyens d'en obtenir une copie ou l'endroit où elles ont été mises à disposition | 13.1.f | Le site web est techniquement opéré par notre sous-traitant - OVH Plateforme de gestion et création de sites internet - sous notre contrôle et dans la zone Europe. Vous pouvez trouver plus d'informations au sujet de ces clauses et de la conformité d'OVH Plateforme de gestion et création de sites internet au RGPD à l'url suivante : https://www.ovh.com/fr/protection-donnees-personnelles/ Les clauses en question étant disponibles ici : https://www.ovh.com/fr/files/2018-06/plaquette-gdpr-web-Final-French.pdf |
| La durée de conservation des données à caractère personnel ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée | 13.2.a | Le temps nécessaire à la publication - pour le cas ou des données personnelles sont insérées dans les articles - et le temps nécessaire au traitement de la demande de contact pour le formulaire de contact |
| L'existence du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données | 13.2.b | Vous avez le droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données |
| Lorsque le traitement est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point a), ou sur l'article 9, paragraphe 2, point a), l'existence du droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci | 13.2.c | Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci |
| Le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle | 13.2.d | Vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle |
| Des informations sur la question de savoir si l'exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère réglementaire ou contractuel ou si elle conditionne la conclusion d'un contrat et si la personne concernée est tenue de fournir les données à caractère personnel, ainsi que sur les conséquences éventuelles de la non-fourniture de ces données | 13.2.e | Il est nécessaire de fournir votre email sur le formulaire de contact pour que l'on puisse vous répondre |
| L'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l'article 22, paragraphes 1 et 4, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée | 13.2.f | Non applicable |
| Lorsqu'il a l'intention d'effectuer un traitement ultérieur des données à caractère personnel pour une finalité autre que celle pour laquelle les données à caractère personnel ont été collectées, le responsable du traitement fournit au préalable à la personne concernée des informations au sujet de cette autre finalité et toute autre information pertinente visée au paragraphe 2. | 13.3 | Envoi de mails à titre informatif et commercial |
Site web et formulaire d'inscription
| Exigence RGPD | Dispositions | Détail |
| L'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement | 13.1.a | L'entreprise Alain RIDRAY, DE CANETTE EN BOBINE 4, Lieu dit la Branchoire 61410 TESSE-FROULAY FRANCE |
| Le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protection des données | 13.1.b | Non applicable |
| Les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement | 13.1.c | Traitement d’information et de communication externe relatif aux activités du responsable de traitement ce traitements permettant de diffuser des informations (sur les plantes présentées) via le site https://charivari-restaurant.com/ ainsi que de nous contacter via un formulaire. La base légale est le consentement (art. 6.1.a) |
| Lorsque le traitement est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point f), les intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers; | 13.1.d | Non applicable |
| Les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s'ils existent | 13.1.e | Le responsable du traitement, le sous-traitant qui opère la gestion technique du site, ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question |
| Le cas échéant, le fait que le responsable du traitement a l'intention d'effectuer un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, et l'existence ou l'absence d'une décision d'adéquation rendue par la Commission ou, dans le cas des transferts visés à l'article 46 ou 47, ou à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa, la référence aux garanties appropriées ou adaptées et les moyens d'en obtenir une copie ou l'endroit où elles ont été mises à disposition | 13.1.f | Le site web est techniquement opéré par notre sous-traitant - OVH Plateforme de gestion et création de sites internet - sous notre contrôle et dans la zone Europe. Vous pouvez trouver plus d'informations au sujet de ces clauses et de la conformité d'OVH Plateforme de gestion et création de sites internet au RGPD à l'url suivante : https://www.ovh.com/fr/protection-donnees-personnelles/ Les clauses en question étant disponibles ici : https://www.ovh.com/fr/files/2018-06/plaquette-gdpr-web-Final-French.pdf |
| La durée de conservation des données à caractère personnel ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée | 13.2.a | Le temps nécessaire à la publication - pour le cas ou des données personnelles sont insérées dans les articles - et le temps nécessaire au traitement de la demande de contact pour le formulaire de contact |
| L'existence du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données | 13.2.b | Vous avez le droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données |
| Lorsque le traitement est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point a), ou sur l'article 9, paragraphe 2, point a), l'existence du droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci | 13.2.c | Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci |
| Le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle | 13.2.d | Vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle |
| Des informations sur la question de savoir si l'exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère réglementaire ou contractuel ou si elle conditionne la conclusion d'un contrat et si la personne concernée est tenue de fournir les données à caractère personnel, ainsi que sur les conséquences éventuelles de la non-fourniture de ces données | 13.2.e | Il est nécessaire de fournir votre email sur le formulaire de contact pour que l'on puisse vous répondre |
| L'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l'article 22, paragraphes 1 et 4, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée | 13.2.f | Non applicable |
| Lorsqu'il a l'intention d'effectuer un traitement ultérieur des données à caractère personnel pour une finalité autre que celle pour laquelle les données à caractère personnel ont été collectées, le responsable du traitement fournit au préalable à la personne concernée des informations au sujet de cette autre finalité et toute autre information pertinente visée au paragraphe 2. | 13.3 | Envoi de mails à titre informatif et commercial |
Statistiques de consultation du site (traitement normalement anonyme)
| Exigence RGPD | Dispositions | Détail |
| L'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement | 13.1.a | L'entreprise Alain RIDRAY, DE CANETTE EN BOBINE 4, Lieu dit la Branchoire 61410 TESSE-FROULAY FRANCE |
| Le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protection des données | 13.1.b | Non applicable |
| Les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement | 13.1.c | Statistiques de consultation du site - le traitement est normalement entièrement anonyme et aucun moyen n'est mis en oeuvre par le responsable de traitement pour opérer une quelconque identification des utilisateurs - mais l'adresse IP des visiteurs peut être traitée pendant quelques milisecondes - avant anonymisation. La base légale est l'exécution contractuelle des présentes conditions d'utilisation du site - art. 6.1.b du RGPD |
| Lorsque le traitement est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point f), les intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers; | 13.1.d | Non applicable |
| Les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s'ils existent | 13.1.e | Le responsable du traitement, le sous-traitant qui opère la gestion technique du site et du service de statistique, ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question |
| Le cas échéant, le fait que le responsable du traitement a l'intention d'effectuer un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, et l'existence ou l'absence d'une décision d'adéquation rendue par la Commission ou, dans le cas des transferts visés à l'article 46 ou 47, ou à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa, la référence aux garanties appropriées ou adaptées et les moyens d'en obtenir une copie ou l'endroit où elles ont été mises à disposition | 13.1.f | Le site web est techniquement opéré par notre sous-traitant - OVH Plateforme de gestion et création de sites internet - sous notre contrôle et dans la zone europe. Vous pouvez trouver plus d'informations au sujet de ces clauses et de la conformité d'OVH Plateforme de gestion et création de sites internet au RGPD à l'url suivante : https://www.ovh.com/fr/protection-donnees-personnelles/ Les clauses en question étant disponibles ici : https://www.ovh.com/fr/files/2018-06/plaquette-gdpr-web-Final-French.pdf |
| La durée de conservation des données à caractère personnel ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée | 13.2.a | Les rares cas ou des données personnelles sont traitées - le temps nécessaire à leur anonymisation |
| L'existence du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données | 13.2.b | Vous avez le droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données |
| Lorsque le traitement est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point a), ou sur l'article 9, paragraphe 2, point a), l'existence du droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci | 13.2.c | Non applicable |
| Le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle | 13.2.d | Vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle |
| Des informations sur la question de savoir si l'exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère réglementaire ou contractuel ou si elle conditionne la conclusion d'un contrat et si la personne concernée est tenue de fournir les données à caractère personnel, ainsi que sur les conséquences éventuelles de la non-fourniture de ces données | 13.2.e | Le service de statistique est mis en oeuvre sur l'ensemble de l'infrastructure web - mais il reste possible d'utiliser le site sans activer javascript ce qui a pour effet de désactiver le recueil de statistiques |
| L'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l'article 22, paragraphes 1 et 4, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée | 13.2.f | Non applicable |
| Lorsqu'il a l'intention d'effectuer un traitement ultérieur des données à caractère personnel pour une finalité autre que celle pour laquelle les données à caractère personnel ont été collectées, le responsable du traitement fournit au préalable à la personne concernée des informations au sujet de cette autre finalité et toute autre information pertinente visée au paragraphe 2. | 13.3 | Non applicable |
Détection d'attaques et recourt contentieux contre la fraude
| Exigence RGPD | Dispositions | Détail |
| L'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement | 13.1.a | L'entreprise Alain RIDRAY, DE CANETTE EN BOBINE 4, Lieu dit la Branchoire 61410 TESSE-FROULAY FRANCE |
| Le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protection des données | 13.1.b | Non applicable |
| Les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement | 13.1.c | Détection d'attaques et recourt contentieux contre des fraudes. La base légale est l'obligation légale de sécurité et de protection des données personnelles instituée par le RGPD (art. 32 et s.) - art. 6.1.c |
| Lorsque le traitement est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point f), les intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers; | 13.1.d | Non applicable |
| Les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s'ils existent | 13.1.e | Le responsable du traitement, les services juridiques et en charge du contentieux, le cas échéant les avocats mandatés pour assurer la défense des droits du responsable du traitement, le sous-traitant qui opère la gestion technique du site, ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question |
| Le cas échéant, le fait que le responsable du traitement a l'intention d'effectuer un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, et l'existence ou l'absence d'une décision d'adéquation rendue par la Commission ou, dans le cas des transferts visés à l'article 46 ou 47, ou à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa, la référence aux garanties appropriées ou adaptées et les moyens d'en obtenir une copie ou l'endroit où elles ont été mises à disposition | 13.1.f | Le site web est techniquement opéré par notre sous-traitant - OVH Plateforme de gestion et création de sites internet - sous notre contrôle et dans la zone europe. Vous pouvez trouver plus d'informations au sujet de ces clauses et de la conformité d'OVH Plateforme de gestion et création de sites internet au RGPD à l'url suivante : https://www.ovh.com/fr/protection-donnees-personnelles/ Les clauses en question étant disponibles ici : https://www.ovh.com/fr/files/2018-06/plaquette-gdpr-web-Final-French.pdf |
| La durée de conservation des données à caractère personnel ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée | 13.2.a | Le temps de la prescription civile ou pénale |
| L'existence du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données | 13.2.b | Vous avez le droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données |
| Lorsque le traitement est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point a), ou sur l'article 9, paragraphe 2, point a), l'existence du droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci | 13.2.c | Non applicable |
| Le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle | 13.2.d | Vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle |
| Des informations sur la question de savoir si l'exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère réglementaire ou contractuel ou si elle conditionne la conclusion d'un contrat et si la personne concernée est tenue de fournir les données à caractère personnel, ainsi que sur les conséquences éventuelles de la non-fourniture de ces données | 13.2.e | Ce service imposé en vertu d'une obligation légale |
| L'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l'article 22, paragraphes 1 et 4, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée | 13.2.f | Non applicable |
| Lorsqu'il a l'intention d'effectuer un traitement ultérieur des données à caractère personnel pour une finalité autre que celle pour laquelle les données à caractère personnel ont été collectées, le responsable du traitement fournit au préalable à la personne concernée des informations au sujet de cette autre finalité et toute autre information pertinente visée au paragraphe 2. | 13.3 | Non applicable |
Propriété
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Litiges
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